Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 76 (Autorisation pour les recherches en santé)Art. 76Autorisation pour les recherches en santéPour les recherches en santé, une autorisation est nécessaire et doit être demandée à un comité éthique et scientifique. ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 93 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2020 (Indemnisation des membres de comités d'éthique en santé)Indemnisation des membres de comités d'éthique en santéUn arrêté du 16 juin 2020 instaure des indemnités pour les membres et experts des comités d'éthique en santé, tout en supprimant celles des comités d'expertise. relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité,
Arrête :