JORF n°0027 du 2 février 2022

Arrêté du 19 janvier 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 93 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2020 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'arrêté du 16 juin 2020

Résumé L'article 1 change l'article 3 d'un arrêté de 2020

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juin 2020 > > Art. 3 > >

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Article 2

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Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur de la Plateforme des données de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. Lenglart