ANNEXE

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT SI CCSP

I. - Données à caractère personnel et informations relatives à la création d'un compte sur le site internet « www.ccsp.fr » :

1° Qualité : personne physique ou morale ; représentant légal ; mandataire ;

2° Nom et prénom ;

3° Adresses postale et électronique ;

4° Numéro de téléphone ;

5° Mot de passe ;

6° Clés de fédération ou « alias » générés par le système France Connect à la connexion de l'usager.

II. - Données à caractère personnel et informations relatives à l'objet du recours :

1° Numéro d'immatriculation du véhicule ;

2° Copie intégrale de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté (initial ou rectificatif) ;

3° Nom et adresse de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ;

4° Copie intégrale du recours administratif préalable obligatoire ;

5° Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;

6° Copie intégrale de la décision de rejet du recours préalable obligatoire ou de l'avis de paiement rectificatif ;

7° Justificatif du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif ;

8° Avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

9° Extrait du titre exécutoire et son numéro ;

10° Justificatif du paiement préalable du montant du titre exécutoire ;

11° Circonstances de fait et de droit à l'origine du recours ;

12° Date et lieu du formulaire de requête complété.

III. - Données à caractère personnel et information relatives aux parties au litige :

1° S'il s'agit d'une personne physique :

Nom, nom d'usage et prénom ;

Date et lieu de naissance ;

Adresses postale et électronique ;

Numéro de téléphone ;

Signature.

2° S'il s'agit d'une personne morale :

Forme juridique ;

Nom ou dénomination sociale ;

Numéro système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) ;

Adresse postale du siège social ;

Signature.

IV. - Données à caractère personnel et informations relatives aux représentants légaux et avocats des parties aux litiges :

1° Qualité : représentant légal ; avocat ;

2° Nom et prénom ;

3° Adresses postale et électronique ;

4° Numéro de téléphone.