En vigueur depuis le 6 février 1996
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Extension des accords salariaux dans le transport routier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 80 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe I Dispositions particulières aux ouvriers (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 70 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe II Dispositions particulières aux employés (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 71 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe III Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 63 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe IV Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
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