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ARRETE du 19 janvier 1988

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire) et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 13 octobre 1987 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

En vigueur depuis le 29 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés de la pisciculture et salmoniculture, avec quelques exceptions.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 octobre 1987 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes " ou, s'il est cadre, à l'article 73 " figurant au dernier aliéna du paragraphe 1 de l'article 67 de la convention ainsi que du dernier alinéa du a du paragraphe 2 de ce même article, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de cet avenant.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, au 1er alinéa du a du paragraphe 2 de l'article 67 de la convention, des dispositions législatives concernant la durée du préavis applicable, en cas de licenciement, à certaines catégories de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre et assimilés (art. L. 323-7 du code du travail tel que modifié par l'article 1er de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 1988

ARRETE du 19 janvier 1988
Article 1, 2, 3, 4