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ARRÊTÉ du 19 janvier 1976

des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. JONC 6 février 1976

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En vigueur depuis le 6 février 1976

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Obligation de modifications dans la convention des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoires certaines modifications dans la convention collective des transports routiers pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de :

  • l'avenant n° 36 du 17 juillet 1975 modifiant la convention collective nationale annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'accord du 17 juillet 1975 modifiant le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers.

En vigueur depuis le vendredi 6 février 1976

ARRÊTÉ du 19 janvier 1976
Article 1