JORF n°0049 du 27 février 2025

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Nomination d'un commissaire de justice salarié

Résumé Luc ERMET devient commissaire de justice salarié à Toulouse.

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2025, M. ERMET (Luc) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ARNAUNE-PRIM » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) suivant arrêté du 23 mai 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (NOR : JUSC2414005A).


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Version 1

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2025, M. ERMET (Luc) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ARNAUNE-PRIM » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) suivant arrêté du 23 mai 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (NOR : JUSC2414005A).