Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 134 du 15 décembre 2023
Résumé Les cabinets d'avocats doivent respecter les nouveaux salaires minima pour leurs employés non-avocats.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 134 du 15 décembre 2023 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats, à la convention collective susvisée.
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