JORF n°0064 du 16 mars 2024

Arrêté du 19 février 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels des conventions collectives du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et des avocats salariés (n° 1850), étendu par arrêté du 23 novembre 2020 ;

Vu l'avenant n° 134 du 15 décembre 2023 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 janvier 2024 (NOR : MTRT2400866V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 134 du 15 décembre 2023

Résumé Les cabinets d'avocats doivent respecter les nouveaux salaires minima pour leurs employés non-avocats.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 134 du 15 décembre 2023 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats, à la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des effets et sanctions d'un avenant

Résumé Les nouvelles règles et punitions de l'avenant commencent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.