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Annexe

JORF n°0047 du 25 février 2024

Arrêté du 19 février 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-7 et L. 2261-19 ;

Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 16 février 2024 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 février 2024 ;

Vu la demande paritaire du 23 mai 2022 visant à conclure un accord de branche couvrant l'ensemble des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles de transporteurs à La Réunion

Résumé La FNTV RÉUNION et la FT2R sont maintenant reconnues comme représentant les entreprises de transport de voyageurs à La Réunion.

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs de La Réunion (FNTV RÉUNION) ;
- la Fédération des Transporteurs Routiers de La Réunion (FT2R).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations professionnelles pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé La FNTV REUNION a 57% du poids et la FT2R 43% pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs de la Réunion (FNTV REUNION) : 57,04 % ;
- la Fédération des Transporteurs Routiers de la Réunion (FT2R) : 42,96 %.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 19 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain