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Arrêté du 19 février 2021

relatif à l'organisation de la formation professionnelle des chefs de service éducatif retenus par la commission de sélection professionnelle prévue au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

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Formation obligatoire pour les nouveaux responsables éducatifs

Résumé. Les nouveaux responsables éducatifs doivent suivre une formation pour bien commencer leur travail, avec un accompagnement de 35 jours maximum.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 (Organisation des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse) portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 (Création d'un service national pour la formation des professionnels de la protection des jeunes) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;

Vu l'arrêté du 12 février 2020 (Création d'une commission pour sélectionner des éducateurs) fixant les modalités d'organisation de la sélection prévue en vue de la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 7 janvier 2021,

Arrêtent :

Fait le 19 février 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,

N. Dellong

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Arrêté du 19 février 2021
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation de la formation relative aux fonctions de responsable d'unité éducative
Chapitre III : Organisation de la formation relative aux fonctions de conseiller technique
Chapitre IV : Dispositions finales