Article 1
A titre exceptionnel, et en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le montant des dépenses annuelles prévues dans le cadre de la convention que le Premier ministre envisage de signer avec l'opérateur office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) pourra excéder le montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 158 pour les dépenses relatives à la mise en œuvre des dispositifs :
- d'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
- de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
- de l'aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Cette autorisation exceptionnelle sera applicable à partir de 2020 pour une durée d'un an, reconductible tacitement dans la limite de trois ans.
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