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Arrêté du 19 février 2020

portant dérogation au titre de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses supplémentaires pour les victimes de la Seconde Guerre mondiale

Résumé. Le gouvernement peut dépenser plus d'argent pour aider les victimes de la Seconde Guerre mondiale et des persécutions antisémites.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 modifié instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 modifié instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,

Arrête :

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Dépenses exceptionnelles pour les victimes de guerre

Résumé. Le gouvernement peut dépenser plus que prévu pour aider les victimes de l'Occupation et de la Seconde Guerre mondiale.

A titre exceptionnel, et en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le montant des dépenses annuelles prévues dans le cadre de la convention que le Premier ministre envisage de signer avec l'opérateur office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) pourra excéder le montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 158 pour les dépenses relatives à la mise en œuvre des dispositifs :

  • d'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
  • de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
  • de l'aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

Cette autorisation exceptionnelle sera applicable à partir de 2020 pour une durée d'un an, reconductible tacitement dans la limite de trois ans.

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Dépenses exceptionnelles pour les victimes de l'Occupation

Résumé. Un arrêté autorise des dépenses supplémentaires pour aider les victimes de persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

Arrêté du 19 février 2020
Article 1
Article 2