JORF n°0050 du 28 février 2016

Article 43

Article 43

Demande d'aide à la reprise et à la création d'entreprise.
La demande d'aide à la reprise et à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.


Historique des versions

Version 1

Demande d'aide à la reprise et à la création d'entreprise.

La demande d'aide à la reprise et à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.