JORF n°0050 du 28 février 2016

Article 53

Article 53

L'article 53 alinéa 2 est modifié comme suit :
En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 49 de la présente rubrique.


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Version 1

L'article 53 alinéa 2 est modifié comme suit :

En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 49 de la présente rubrique.