JORF n°0050 du 28 février 2016

Article 8

Article 8

Fonds de régulation.
Un fonds de régulation est destiné à garantir la stabilité des prestations et des contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles selon des modalités à définir par le bureau de l'Unédic.


Historique des versions

Version 1

Fonds de régulation.

Un fonds de régulation est destiné à garantir la stabilité des prestations et des contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles selon des modalités à définir par le bureau de l'Unédic.