JORF n°0050 du 28 février 2016

Article 4

Article 4

Modalités d'application.
Les modalités d'application du présent accord sont fixées par des conventions conclues entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.


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Version 1

Modalités d'application.

Les modalités d'application du présent accord sont fixées par des conventions conclues entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.