ANNEXE X

au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

Artistes du spectacle

Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé.

Vu l'article 6 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail, et notamment les articles L. 5422-6, L. 5422-12, L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leurs parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 est modifié comme suit :