Retour à la section

Annexe

Article suivant

JORF n°0050 du 28 février 2016

ANNEXE VI
au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

Anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un CIF
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, bénéficiaires d'un congé individuel de formation, visés aux articles L. 6322-5, R. 6322-20 et D. 6322-21 du code du travail.
Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres 1er et 2.

1 version

Historique des versions

Version 1

ANNEXE VI

au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

Anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un CIF

Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, bénéficiaires d'un congé individuel de formation, visés aux articles L. 6322-5, R. 6322-20 et D. 6322-21 du code du travail.

Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres 1er et 2.