Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 20 août 2015 :
M. François Muguet, avocat général près la cour d'appel de Toulouse.
A compter du 10 septembre 2015 :
M. Jean-Louis Kantor, avocat général près la cour d'appel de Douai.