Arrêté du 19 février 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de l'accord du 18 juin 2012 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail) est étendu à l'exclusion des termes : « ― du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord collectif a été approuvé », en ce qu'ils contreviennent aux articles L. 2232-21 (Accords dans les petites entreprises) et L. 2232-22 (Validation et dénonciation des accords dans les petites entreprises) du code du travail.

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Extension d'un accord sur les commissions paritaires dans la cordonnerie

Résumé. Un accord sur la création d'une commission pour valider les accords d'entreprise dans la cordonnerie est rendu obligatoire, avec une exception pour certaines mentions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de l'accord du 18 juin 2012 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail) est étendu à l'exclusion des termes : « ― du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord collectif a été approuvé », en ce qu'ils contreviennent aux articles L. 2232-21 (Accords dans les petites entreprises) et L. 2232-22 (Validation et dénonciation des accords dans les petites entreprises) du code du travail.

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