Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de l'accord du 18 juin 2012 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes : « ― du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord collectif a été approuvé », en ce qu'ils contreviennent aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.