JORF n°0049 du 27 février 2010

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Albi Trésor est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Albi ville et périphérie (Tarn).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Albi Trésor est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Albi ville et périphérie (Tarn).