Rectificatif au Journal officiel du 27 février 1999, page 3024, 2e colonne, art. 11, 9e ligne, au lieu de : « à l'article 11 ci-dessus », lire : « à l'article 10 ci-dessus ».
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JORF n°73 du 27 mars 1999
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 27 février 1999, page 3024, 2e colonne, art. 11, 9e ligne, au lieu de : « à l'article 11 ci-dessus », lire : « à l'article 10 ci-dessus ».