JORF n°50 du 28 février 1998

Arrêté du 19 février 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1998 :

Le bureau annexe de Grandrieu (Lozère) que la société Christian Dalle et Nadine Perrussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langogne (Lozère), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 27 décembre 1994 est transformé en office distinct ;

Les retraits de M. Dalle (Christian, Isidore) et de Mlle Perrussel (Nadine, Evelyne, Augusta), membres de la société Christian Dalle et Nadine Perrussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langogne (Lozère), sont acceptés ;

A la suite des retraits de M. Dalle (Christian, Isidore) et de Mlle Perrussel (Nadine, Evelyne, Augusta), la société Christian Dalle et Nadine Perrussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langogne (Lozère), est dissoute ;

M. Dalle (Christian, Isidore) est nommé notaire à la résidence de Grandrieu (Lozère) ;

Mlle Perrussel (Nadine, Eveline, Augusta) est nommée notaire à la résidence de Langogne (Lozère), en remplacement de la société Christian Dalle et Nadine Perrussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté ;

Mlle Perrussel (Nadine, Evelyne, Augusta), notaire à la résidence de Langogne (Lozère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :

- aux actes régularisés à Langogne (Lozère) avant la création de la société civile professionnelle par arrêté du 27 décembre 1994 ;

- aux actes régularisés par les membres de la société civile professionnelle depuis sa création par arrêté du 27 décembre 1994 ;

M. Dalle (Christian, Isidore), notaire à la résidence de Grandrieu (Lozère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés à Grandrieu (Lozère) avant la suppression de l'office prononcée par arrêté du 27 décembre 1994.