JORF n°50 du 28 février 1998

Arrêté du 19 février 1998

Le Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 août 1992 portant création dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) de la commission administrative paritaire no 9 compétente à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers,

Arrête :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 50 du 28/02/1998 page 3103

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Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE,COMMISSION N0 9: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.

Fait à Paris, le 19 février 1998.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

P. Pierrard