Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch,
sous-directeur de la prévention et des plans de secours, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des risques bâtimentaires, M. Pascal Maysounave et M. Olivier Laurens-Bernard, administrateurs civils,
directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.