En vigueur depuis le 28 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de formation professionnelle dans le transport routier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants n° 7 du 17 mars 1976 et n° 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 1996 aux accords du 5 février 1985 et du 22 février 1993 (Formation professionnelle) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
l'O.P.C.A.-Transports, modifié par l'avenant n° 2 du 20 janvier 1995 Le point c de l'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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