Cour d'appel de Nîmes
Tribunal pour enfants d'Avignon
Assesseurs titulaires:
M. Fabreguettes (Guy).
M. Priolet (Pierre).
1 version
JORF n°50 du 28 février 1990
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Version 1
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal pour enfants d'Avignon
Assesseurs titulaires:
M. Fabreguettes (Guy).
M. Priolet (Pierre).