En vigueur depuis le 12 mars 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords salariaux dans l'industrie textile
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée tel qu'il résulte de l'annexe I du 27 février 1964 à ladite convention, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
L'avenant n° 27 du 13 décembre 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 27 du 13 décembre 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe V concernant les ETAM et assimilés à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 27 du 13 décembre 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe IV concernant les ingénieurs et les cadres à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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