La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 1
er
novembre 2023 entre l'Etat et l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :