Article 55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des demandes de délai de paiement et de remise des majorations de retard et pénalités
Résumé Les demandes de délais pour payer et de réduction des pénalités sont examinées par l'entité compétente.
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
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