Article 46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des instances paritaires
Résumé Les instances paritaires doivent examiner certains cas spéciaux en prenant en compte certaines situations.
Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. Elles doivent alors procéder à un examen particulier des situations en prenant en compte les circonstances mentionnées à l'article 46 bis.
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