Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide forfaitaire pour les allocataires arrivant au terme de leurs droits
Résumé Quand vos droits à l'assurance chômage se terminent et que vous n'avez pas droit à une allocation de solidarité pour d'autres raisons que financières, vous recevez une aide unique équivalente à 27 fois une partie de votre allocation.
L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, bénéficie d’office d'une aide forfaitaire.
Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée au troisième alinéa de l'article 14.
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