JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'attente pour la prise en charge de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Résumé Le chômage est payé sept jours après l'ouverture des droits, sauf si tu as déjà attendu plus de sept jours dans les douze derniers mois.

La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours calendaires.

Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits, reprise ou rechargement dès lors qu'il n'excède pas sept jours calendaires sur une même période de douze mois.


Historique des versions

Version 1

La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours calendaires.

Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits, reprise ou rechargement dès lors qu'il n'excède pas sept jours calendaires sur une même période de douze mois.