Article 22
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'attente pour la prise en charge de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours calendaires.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits, reprise ou rechargement dès lors qu'il n'excède pas sept jours calendaires sur une même période de douze mois.
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