Article 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de paiement des contributions pour les artistes du spectacle
Résumé On ne sait pas encore comment les artistes du spectacle paieront leurs contributions.
Réservé.
1 version