Article 46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des instances paritaires pour les cas spécifiques
Résumé Les instances paritaires peuvent examiner certains cas spéciaux sur demande.
Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner, sur saisine des intéressés, les catégories de cas énumérés à l'article 46 bis.
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