JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Article 42

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en paiement pour les artistes du spectacle

Résumé Cet article parle des règles pour que les artistes du spectacle reçoivent leur argent.

Réservé.


Historique des versions

Version 1

Réservé.