Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'attente pour la prise en charge de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les artistes du spectacle
Résumé Les artistes doivent attendre sept jours pour recevoir leur aide financière lorsqu'ils recherchent un emploi, et ce délai s'applique à chaque nouvelle recherche d'emploi, tant qu'il n'excède pas sept jours sur une année.
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.
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