JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Article 70

Article 70

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Financement des points de retraite complémentaire par l'assurance chômage

Résumé L'assurance chômage aide à payer les retraites supplémentaires.

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.


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Version 1

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.