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Titre VI

LES INSTANCES PARITAIRES

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Article 46 bis

Détermination des droits aux allocations chômage pour les ouvriers et techniciens de l'édition sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l'événement

JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Article 46

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des instances paritaires

Résumé Les instances paritaires regardent certains cas si on les leur demande, d'après les règles des articles L. 5312-10 et 46 bis.

Les instances paritaires mentionnées à l’article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner, sur saisine des intéressés, les catégories de cas énumérés à l’article 46 bis.

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Les instances paritaires mentionnées à l’article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner, sur saisine des intéressés, les catégories de cas énumérés à l’article 46 bis.