Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en paiement des ouvriers et techniciens de l'édition sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l'événement
Résumé Les règles pour demander un paiement dans certains métiers seront expliquées plus tard.
Réservé.
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