Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application de l'article 6 pour certaines entreprises
Résumé Cet article ne s'applique pas aux entreprises de navires établies à l'étranger.
L'article 6 n'est pas applicable.
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