Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des rémunérations excessives des VRP multicartes de l'assiette des contributions
Résumé Les VRP multicartes ne paient pas de cotisation sur une partie de leur salaire.
Après le deuxième alinéa de l'article 49, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
Pour le calcul des contributions dues au titre de l'emploi des salariés VRP multicartes, sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant, employeur par employeur, quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
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