JORF n°0296 du 22 décembre 2023

Arrêté du 19 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de parts sociales dans une société d'exercice libéral

Résumé Envoyez votre dossier pour acheter des parts de la société GTC CHARTRES avant le 31 janvier 2024.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2023, M. FERTRÉ (Sébastien, Cyrille, Nicolas), greffier de tribunal de commerce associé, et la société de participations financières de professions libérales « HSF », membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC CHARTRES », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), ont pour projet de céder respectivement 1 et 2 999 parts sociales détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC CHARTRES » pour le prix total de 1 667 240 euros (un million six cent soixante-sept mille deux cent quarante euros).
Les dossiers de candidature doivent être adressés, avec la mention « personnel et confidentiel », à l'attention de M. Sébastien FERTRÉ, greffe du tribunal de commerce de Chartres, 22, boulevard Chasles, 28000 Chartres, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 janvier 2024.