JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Arrêté du 19 décembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2019, Mme Isabelle DE MERSSEMAN, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2020.