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Arrêté du 19 décembre 2018

Article 5

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 23 décembre 2018

Les fédérations syndicales disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président de la commission centrale de prévention, visé à l'article 3 du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution de la commission centrale de prévention.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au samedi 31 décembre 2022