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Annexe

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JORF n°0298 du 26 décembre 2014

ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Dénomination

La dénomination de ce groupement d'intérêt public est « GIP SNE ».

Objet

Le groupement assure, dans le cadre des orientations fixées par le comité d'orientation, la gestion du système national d'enregistrement prévu à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, qui comporte :

- la gestion de la procédure de renouvellement des demandes de logement social dont l'envoi des préavis ;
- la communication institutionnelle et grand public sur la demande de logement social, concernant le système national d'enregistrement dont le portail internet de dépôt et de renouvellement ;
- l'exploitation du portail internet de dépôt et de renouvellement de la demande de logement social, notamment la validation des demandes déposées en ligne et l'assistance aux internautes ;
- l'animation et le suivi de l'action des gestionnaires locaux en tant qu'administrateurs et gardiens de la qualité de l'alimentation du système ;
- l'assistance technique aux services enregistreurs et aux éditeurs de logiciels interfacés avec le système national d'enregistrement ;
- la maîtrise d'œuvre du système national d'enregistrement ;
- la production de données statistiques sur la demande de logement social et les attributions.

Dans l'exercice de ses missions, il tient compte de l'existence des dispositifs locaux de gestion partagée de la demande de logement social et des systèmes particuliers de traitement de la demande de logement social prévus au IV. de l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il assure le secrétariat et le financement des instances paritaires concourant au renforcement de la transparence et de l'efficacité du traitement de la demande de logement social.

Membres du groupement

Sont membres du groupement :

- l'Etat, représenté par le ministre en charge du logement ;
- l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
- la Fédération des entreprises publiques locales ;
- l'Assemblée des départements de France ;
- l'Assemblée des communautés de France ;
- l'Association des maires de France ;
- l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Répartition des voix dans les organes délibérants du groupement

Les droits statutaires des membres du groupement à l'assemblée générale du groupement sont les suivants :

- Etat : 51 % ;
- l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré : 33 % ;
- la Fédération des entreprises publiques locales : 4 % ;
- l'Assemblée des départements de France : 3 % ;
- l'Assemblée des communautés de France : 3 % ;
- l'Association des maires de France : 3 % ;
- l'Union des entreprises et des salariés pour le logement : 3 %.

Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Siège

Le siège du groupement est fixé à Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation. Celle-ci est établie selon la forme prévue par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.

Administration

Le groupement est administré par l'assemblée générale et dirigé par un directeur.

Mode de gestion

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Le groupement est soumis aux règles qui régissent les établissements à caractère industriel et commercial (M9-5).

Rapport des membres du groupement avec des tiers

Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat, la Caisse de garantie du logement locatif social et les membres contributeurs, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.

Régime applicable aux personnels du groupement

Les personnels du groupement mis à disposition ou détachés par des membres sont soumis à un régime de droit public tel que défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Pour les personnels des membres avec un contrat de travail de droit privé, seule la mise à disposition est autorisée dans le cadre de l'article 3 du décret susvisé.

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ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Dénomination

La dénomination de ce groupement d'intérêt public est « GIP SNE ».

Objet

Le groupement assure, dans le cadre des orientations fixées par le comité d'orientation, la gestion du système national d'enregistrement prévu à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, qui comporte :

- la gestion de la procédure de renouvellement des demandes de logement social dont l'envoi des préavis ;

- la communication institutionnelle et grand public sur la demande de logement social, concernant le système national d'enregistrement dont le portail internet de dépôt et de renouvellement ;

- l'exploitation du portail internet de dépôt et de renouvellement de la demande de logement social, notamment la validation des demandes déposées en ligne et l'assistance aux internautes ;

- l'animation et le suivi de l'action des gestionnaires locaux en tant qu'administrateurs et gardiens de la qualité de l'alimentation du système ;

- l'assistance technique aux services enregistreurs et aux éditeurs de logiciels interfacés avec le système national d'enregistrement ;

- la maîtrise d'œuvre du système national d'enregistrement ;

- la production de données statistiques sur la demande de logement social et les attributions.

Dans l'exercice de ses missions, il tient compte de l'existence des dispositifs locaux de gestion partagée de la demande de logement social et des systèmes particuliers de traitement de la demande de logement social prévus au IV. de l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation.

Il assure le secrétariat et le financement des instances paritaires concourant au renforcement de la transparence et de l'efficacité du traitement de la demande de logement social.

Membres du groupement

Sont membres du groupement :

- l'Etat, représenté par le ministre en charge du logement ;

- l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

- la Fédération des entreprises publiques locales ;

- l'Assemblée des départements de France ;

- l'Assemblée des communautés de France ;

- l'Association des maires de France ;

- l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Répartition des voix dans les organes délibérants du groupement

Les droits statutaires des membres du groupement à l'assemblée générale du groupement sont les suivants :

- Etat : 51 % ;

- l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré : 33 % ;

- la Fédération des entreprises publiques locales : 4 % ;

- l'Assemblée des départements de France : 3 % ;

- l'Assemblée des communautés de France : 3 % ;

- l'Association des maires de France : 3 % ;

- l'Union des entreprises et des salariés pour le logement : 3 %.

Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Siège

Le siège du groupement est fixé à Paris.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.

Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation. Celle-ci est établie selon la forme prévue par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.

Administration

Le groupement est administré par l'assemblée générale et dirigé par un directeur.

Mode de gestion

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Le groupement est soumis aux règles qui régissent les établissements à caractère industriel et commercial (M9-5).

Rapport des membres du groupement avec des tiers

Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat, la Caisse de garantie du logement locatif social et les membres contributeurs, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.

Régime applicable aux personnels du groupement

Les personnels du groupement mis à disposition ou détachés par des membres sont soumis à un régime de droit public tel que défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

Pour les personnels des membres avec un contrat de travail de droit privé, seule la mise à disposition est autorisée dans le cadre de l'article 3 du décret susvisé.