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Arrêté du 19 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotation pour les ovins

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2013 ajuste les règles de cotation pour les agneaux et les brebis, modifie les annexes sur les types de moutons et leur évaluation, et désigne des responsables pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer), L. 671 et D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) et suivants ;

Vu le décret n° 2012-175 du 6 février 2012 (Modification des règles sur les prix de la viande et des œufs) relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 (Suivi des prix des ovins en France) fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »,

Arrêtent :

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Modification des seuils d'effectifs pour l'établissement des cotations

Résumé. Les cotations pour les agneaux et les brebis sont ajustées en fonction du nombre d'animaux, avec un seuil de 150 pour les agneaux et 100 pour les brebis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des seuils d'effectifs pour la cotation des ovins

Résumé. Les règles de cotation pour les ovins sont modifiées, avec des seuils d'effectifs ajustés pour les agneaux et les brebis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2014

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Modification des annexes sur les ovins

Résumé. Un arrêté modifie les annexes sur les types de moutons et leur évaluation à partir du 4 février 2014.

Les annexes I et III de l'arrêté du 17 octobre 2012 relatives aux typologies d'ovins et aux grilles de cotation ovines sont remplacées par les annexes I et III du présent arrêté à compter du 4 février 2014.

En vigueur depuis le 8 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2013 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des grilles de cotation pour les agneaux et brebis

Résumé. Les prix des agneaux et brebis de boucherie sont mis à jour selon leur poids et leur état d'engraissement.

Fait le 19 décembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2014

Arrêté du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe