A N N E X E

SERVICES DONT LES AGENTS INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET DÛMENT HABILITÉS SONT DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er

I. - Au titre de la finalité d'améliorer le contrôle aux frontières
et de lutter contre l'immigration clandestine

1. Les services ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :

• les services centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
• les directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy, du Bourget et d'Orly ;
• la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud (Marseille).

2. Le service ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
- la section de lutte contre l'immigration clandestine et l'emploi irrégulier des étrangers de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.

II. - Au titre de la finalité de prévenir
et de réprimer les actes de terrorisme

1. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :

• l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
• la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux ;
• les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme de la direction de la surveillance du territoire ;
• la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
• l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
• l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
• l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
• l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
• la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire.

2. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :

• les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
• la direction régionale de la police judiciaire de Paris.

3. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale :

• le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la sous-direction de la police judiciaire ;
• le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;
• l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.