Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 28 relatif à la comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 103 ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies, et notamment ses articles 7, 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Arrête :
Les ordonnances de paiement émises à compter du 1er janvier 2006 par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de ce ministère en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable.
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Les titres de perception émis en recouvrement des recettes de l'Etat à compter du 1er janvier 2006 par les ordonnateurs visés à l'article 1er sont pris en charge par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel visé à l'article 1er, à l'exception des titres de perception correspondant aux :
- fonds de concours internationaux et indus y afférents ;
- indus sur rémunérations et sur pensions ;
- validations de services auxiliaires et rachats d'années d'étude ;
- remboursements des frais de déplacement des experts français par la Commission européenne.
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Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot