Art. 4. - L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association Douleur 77, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et l'union départementale de la mutualité française, ci-après dénommées « les promoteurs ». La population concernée est constituée des patients affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq au plus, affectés par une douleur liée à la lombalgie, la migraine céphalée ou le cancer, évoluant vers la chronicité et présentant les caractéristiques suivantes :

- pratiquement quotidienne depuis plus de trois mois ;

- résistant aux traitements antalgiques courants de paliers I et II ;

- ayant des retentissements sur les activités notamment professionnelles.

L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.