JORF n°297 du 22 décembre 2001

Art. 13. - La caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, caisse pivot du dispositif, inscrit au titre du dispositif de contrôle interne un système de suivi et d'alerte destiné à s'assurer que les patients adhérents ne consultent pas, pour leurs problèmes liés au diabète, un médecin généraliste extérieur à la filière ou un médecin spécialiste sans consultation préalable du médecin traitant. Elle opère une surveillance mensuelle de tous les adhérents à la filière grâce au recours à une requête sur le système d'information. Elle communique les informations nécessaires à l'association Diabète 49 dans les conditions permettant à celle-ci de les faire figurer dans les rapports prévus à l'article 11.


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Version 1

Art. 13. - La caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, caisse pivot du dispositif, inscrit au titre du dispositif de contrôle interne un système de suivi et d'alerte destiné à s'assurer que les patients adhérents ne consultent pas, pour leurs problèmes liés au diabète, un médecin généraliste extérieur à la filière ou un médecin spécialiste sans consultation préalable du médecin traitant. Elle opère une surveillance mensuelle de tous les adhérents à la filière grâce au recours à une requête sur le système d'information. Elle communique les informations nécessaires à l'association Diabète 49 dans les conditions permettant à celle-ci de les faire figurer dans les rapports prévus à l'article 11.